Missions
Conformément a la la Loi N°017/2002, en son article 11 et au Décret N°05/019, en son article 6, le CNPRI est chargé entre autres de :
- préparer la règlementation et le code de bonnes pratiques nécessaires en matière de radioprotection et de l’arrêté relative aux activités et pratiques permises par la présente Loi ;
- concevoir et proposer pour révision, retrait ou mise à jour des textes, une législation et une règlementation réagissant, de façon suffisamment détaillée, les aspects particuliers de l’utilisation sur des sources de rayonnements ionisants ;
- veiller a l’application, par les personnes autorises, des mesures de protections et de surveillance fixes pour les personnels, les installations et les équipements prescrits conformément aux dispositions de la présente Loi ;
- assurer un contrat de l’arrêté dans tous les domaines d’utilisation des rayonnements ionisants ;
- définir les exclusions et exemptions du champ d’application de la présente Loi dans les réglementations fréquentes a cet effet ;
- définir, dans les réglementations et les autorisations, les obligations détailles qui incombent aux détenteurs de sources de rayonnements ionisants et aux personnes autorises ;
- effectuer des inspections pour s’assurer de la conformité aux conditions de l’autorisation et de l’application de la réglementation en l’espace ;
- accorder des habilitations a des prestataires ou fournisseurs de certains services ou installations qui permettent au titulaires d’autorisations ou d’enregistrements ou aux déclarants de respecter les conditions et prescriptions fixes ;
- agréer et accréditer les personnes charges de l’exécution d’actes particuliers ;
- agréer et accréditer les personnes assumant des responsabilités particulières dans le domaine de la protection radiologique ;
- rétablir les limites de doses relatives aux travailleurs et au public en général ;
- percevoir des droits pour les autorisations et les inspections ;
- déclencher une intervention, la recommander ou l’appuyer, selon les besoins et prendre les mesures de prévention et d’intervention nécessaires en cas de risque radiologique pouvant découler d’une situation anormale ou accidentelle et de pouvoir les moyens de protection et de secours de premier urgence ;
- assurer les contacts nécessaires a la réalisation de sa mission tant avec les autorités nationales qu’avec les organismes internationaux.
Pour accomplir sa mission, le CNPRI dispose d’un Institut National de la Radioprotection en sigle INRP.
INRP a pour mission de promouvoir, à l’échelle nationale, des mesures et méthodes destinées à la protection contre le danger des rayonnements ionisants.
Structures
Elle est défini par le Décret N°05/19 du 29 mars 2005 et comprend :
a. Conseil de Protection et arrêté
Composer de :
- 3 membres permanents donc le Président, la Vice-Présidente et le Secrétaire exécutif.
- 7 membres non permanents choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines de la radioprotection et de l’attribution des rayonnements.
b. Secrétariat Exécutif
Il comprend 4 directions :
- Direction des Autorisations;
- Direction des Inspections;
- Direction de la Réglementation;
- Direction Administrative, Financière et de la Coopération.