Missions

ConformA�ment A� la Loi NA�017/2002, en son article 11 et au DA�cret NA�05/019, en son article 6, le CNPRI est chargA� entre autres de :

  • prA�parer la rA�glementation et le code de bonnes pratiques nA�cessaires en matiA?re de radioprotection et de sA�retA� relative aux activitA�s et pratiques permises par la prA�sente Loi ;
  • concevoir et proposer pour rA�vision, retrait ou mise A� jour des textes, une lA�gislation et une rA�glementation rA�gissant, de faA�on suffisamment dA�taillA�e, les aspects particuliers de l’utilisation sA�re des sources de rayonnements ionisants ;
  • veiller A� l’application, par les personnes autorisA�es, des mesures de protections et de surveillance fixA�es pour le personnel, les installations et les A�quipements prescrits conformA�ment aux dispositions de la prA�sente Loi ;
  • assurer un contrA?le de sA�retA� dans tous les domaines d’utilisation des rayonnements ionisants ;
  • dA�finir les exclusions et exemptions du champ d’application de la prA�sente Loi dans les rA�glementations subsA�quentes A� cet effet ;
  • dA�finir, dans les rA�glementations et les autorisations, les obligations dA�taillA�es qui incombent aux dA�tenteurs de sources de rayonnements ionisants et aux personnes autorisA�es ;
  • effectuer des inspections pour s’assurer de la conformitA� aux conditions de l’autorisation et de l’application de la rA�glementation en l’espA?ce ;
  • accorder des habilitations A� des prestataires ou fournisseurs de certains services ou installations qui permettent au titulaires d’autorisations ou d’enregistrements ou aux dA�clarants de respecter les conditions et prescriptions fixA�es ;
  • agrA�er et accrA�diter les personnes chargA�es de l’exA�cution d’actes particuliers ;
  • agrA�er et accrA�diter les personnes assumant des responsabilitA�s particuliA?res dans le domaine de la protection radiologique ;
  • A�tablir les limites de doses relatives aux travailleurs et au public en gA�nA�ral ;
  • percevoir des droits pour les autorisations et les inspections ;
  • dA�clencher une intervention, la recommander ou l’appuyer, selon les besoins et prendre les mesures de prA�vention et d’intervention nA�cessaires en cas de risque radiologique pouvant dA�couler d’une situation anormale ou accidentelle et de prA�voir les moyens de protection et de secours de premiA?re urgence ;
  • assurer les contacts nA�cessaires A� la rA�alisation de sa mission tant avec les autoritA�s nationales qu’avec les organismes internationaux.

Pour accomplir sa mission, leA�CNPRIA�dispose d’un a�?Institut National de la Radioprotectiona�? en sigleA�INRP.

INRPA�a pour mission de promouvoir, A� l’echelle nationale, des mesures et mA�thodes destinA�es A� la protection contre le danger des rayonnements ionisants.

Structures

Elle est dA�fini par le DA�cret NA�05/19 du 29 mars 2005 et comprend :

a. Conseil de Protection et sA�retA�

ComposA� de :

  • 3 membres permanents donc leA�PrA�sident, leA�Vice-PrA�sidentA�et leA�SecrA�taire exA�cutif.
  • 7 membres non permanents choisis en fonction de leurs compA�tences dans les domaines de la radioprotection et de l’attribution des rayonnements.

b. SecrA�tariat ExA�cutif

Il comprend 4 directions :

  • Direction des Autorisations;
  • Direction des Inspections;
  • Direction de la RA�glementation;
  • Direction Administrative, FinanciA?re et de la CoopA�ration.