Missions

Conformement a la la Loi N°017/2002, en son article 11 et au Decret N°05/019, en son article 6, le CNPRI est chargé entre autres de :

  • preparer la reglementation et le code de bonnes pratiques necessaires en matiére de radioprotection et de l’arreté relative aux activités et pratiques permises par la présente Loi ;
  • concevoir et proposer pour révision, retrait ou mise à jour des textes, une legislation et une reglementation réagissant, de façon suffisamment detaillée, les aspects particuliers de l’utilisation sur des sources de rayonnements ionisants ;
  • veiller a l’application, par les personnes autorises, des mesures de protections et de surveillance fixes pour les personnels, les installations et les équipements prescrits conformement aux dispositions de la présente Loi ;
  • assurer un contrat de l’ arreté dans tous les domaines d’utilisation des rayonnements ionisants ;
  • définir les exclusions et exemptions du champ d’application de la présente Loi dans les réglementations fréquentes a cet effet ;
  • définir, dans les réglementations et les autorisations, les obligations détailles qui incombent aux détenteurs de sources de rayonnements ionisants et aux personnes autorises ;
  • effectuer des inspections pour s’assurer de la conformité aux conditions de l’autorisation et de l’application de la rélementation en l’espace ;
  • accorder des habilitations a des prestataires ou fournisseurs de certains services ou installations qui permettent au titulaires d’autorisations ou d’enregistrements ou aux déclarants de respecter les conditions et prescriptions fixes ;
  • agreer et accréditer les personnes charges de l’exécution d’actes particuliers ;
  • agréer et accréditer les personnes assumant des responsabilités particuliaires dans le domaine de la protection radiologique ;
  • retablir les limites de doses relatives aux travailleurs et au public en géneral ;
  • percevoir des droits pour les autorisations et les inspections ;
  • déclencher une intervention, la recommander ou l’appuyer, selon les besoins et prendre les mesures de prevention et d’intervention nécessaires en cas de risque radiologique pouvant decouler d’une situation anormale ou accidentelle et de pouvoir les moyens de protection et de secours de premiér urgence ;
  • assurer les contacts nécessaires a la réaalisation de sa mission tant avec les autorités nationales qu’avec les organismes internationaux.

Pour accomplir sa mission, le CNPRIA dispose d’un Institut National de la Radioprotection en sigle INRP.

INRP  a pour mission de promouvoir, à l’echelle nationale, des mesures et méthodes destinées à la protection contre le danger des rayonnements ionisants.

Structures

Elle est défini par le Decret N°05/19 du 29 mars 2005 et comprend :

a. Conseil de Protection et arreté

Composer de :

  • 3 membres permanents donc le Président, la Vice-Présidente et le Secraitaire exécutif.
  • 7 membres non permanents choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines de la radioprotection et de l’attribution des rayonnements.

b. Secrétariat Exécutif

Il comprend 4 directions :

  • Direction des Autorisations;
  • Direction des Inspections;
  • Direction de la Réglementation;
  • Direction Administrative, Financiaire et de la Cooperation.