Missions

Conformément à la Loi N°017/2002, en son article 11 et au Décret N°05/019, en son article 6, le CNPRI est chargé entre autres de :

  • préparer la réglementation et le code de bonnes pratiques nécessaires en matière de radioprotection et de sûreté relative aux activités et pratiques permises par la présente Loi ;
  • concevoir et proposer pour révision, retrait ou mise à jour des textes, une législation et une réglementation régissant, de façon suffisamment détaillée, les aspects particuliers de l’utilisation sûre des sources de rayonnements ionisants ;
  • veiller à l’application, par les personnes autorisées, des mesures de protections et de surveillance fixées pour le personnel, les installations et les équipements prescrits conformément aux dispositions de la présente Loi ;
  • assurer un contrôle de sûreté dans tous les domaines d’utilisation des rayonnements ionisants ;
  • définir les exclusions et exemptions du champ d’application de la présente Loi dans les réglementations subséquentes à cet effet ;
  • définir, dans les réglementations et les autorisations, les obligations détaillées qui incombent aux détenteurs de sources de rayonnements ionisants et aux personnes autorisées ;
  • effectuer des inspections pour s’assurer de la conformité aux conditions de l’autorisation et de l’application de la réglementation en l’espèce ;
  • accorder des habilitations à des prestataires ou fournisseurs de certains services ou installations qui permettent au titulaires d’autorisations ou d’enregistrements ou aux déclarants de respecter les conditions et prescriptions fixées ;
  • agréer et accréditer les personnes chargées de l’exécution d’actes particuliers ;
  • agréer et accréditer les personnes assumant des responsabilités particulières dans le domaine de la protection radiologique ;
  • établir les limites de doses relatives aux travailleurs et au public en général ;
  • percevoir des droits pour les autorisations et les inspections ;
  • déclencher une intervention, la recommander ou l’appuyer, selon les besoins et prendre les mesures de prévention et d’intervention nécessaires en cas de risque radiologique pouvant découler d’une situation anormale ou accidentelle et de prévoir les moyens de protection et de secours de première urgence ;
  • assurer les contacts nécessaires à la réalisation de sa mission tant avec les autorités nationales qu’avec les organismes internationaux.

Pour accomplir sa mission, le CNPRI dispose d’un “Institut National de la Radioprotection” en sigle INRP.

INRP a pour mission de promouvoir, à l’echelle nationale, des mesures et méthodes destinées à la protection contre le danger des rayonnements ionisants.

Structures

Elle est défini par le Décret N°05/19 du 29 mars 2005 et comprend :

a. Conseil de Protection et sûreté

Composé de :

  • 3 membres permanents donc le Président, le Vice-Président et le Secrétaire exécutif.
  • 7 membres non permanents choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines de la radioprotection et de l’attribution des rayonnements.

b. Secrétariat Exécutif

Il comprend 4 directions :

  • Direction des Autorisations;
  • Direction des Inspections;
  • Direction de la Réglementation;
  • Direction Administrative, Financière et de la Coopération.